Conditions générales de vente des cours et conférences en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS (ci-après le « Contrat ») 

Préambule

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Graines de Philo, spécialisé dans la formation en philosophie, ci-après désigné par le terme « le formateur » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique bénéficiant d’un cours ou d’une conférence, ci-après désigné par le terme « l’apprenant ».

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles Graines de Philo met à disposition de l’Apprenant des Formations.  Conformément à la description des Formations accessibles sur le site www.grainesdephilo.fr, elle se présentent se présentent selon le cas sous les formes suivantes : 

• d’un ou plusieurs module(s) d’auto-formation en ligne, ci-après « Cours en ligne » ; 

• d’une ou plusieurs session(s) de Classe virtuelle de formation en ligne, ci-après « Cours particulier » ; 

• de « packs » ou de « parcours », combinant plusieurs de ces modalités de Formation. 

Article 2 – Durée

Le Contrat est conclu pour une durée d’accès de 1 an avec tacite reconduction annuelle permettant l’accès aux modules achetés. En cas de fermeture du site ou de la société Lo Cascio Ludivine, les contrats ne seront plus reconduits.

Article 3 – Description de la prestation

Les Formations sont dispensées dans un espace électronique sécurisé : 

• les formations sont accessibles sur le site Web Graines de Philo à l’adresse suivante  : www.grainesde philo.fr (ci-après désigné la « Plateforme de formation ») ; 

• les sessions de Classe virtuelle sont accessibles via l’outil de visioconférence utilisé par Graines de Philo (ci-après désignée la « Plateforme de Classe virtuelle ») ; 

Il est précisé que Graines de Philo se réserve le droit de changer l’adresse de ce site Web.  L’Apprenant reconnait que l’accès au site Web se fait à partir de ses propres matériels informatiques et notamment par le biais de ses moyens de connexion à Internet et de son logiciel de navigation sur Internet. 

Graines de Philo se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Graines de Philo le juge nécessaire ; l’Apprenant sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

3.1 Description des Plateformes de Formation

Le site Web fonctionnent avec les navigateurs internet les plus répandus sur le marché et dans leur version la plus récente. Dans ce cadre il appartient à l’Apprenant de procéder aux mises à jour régulières de son navigateur.  L’Apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux Plateformes, pour pouvoir s’inscrire aux Formations et les suivre. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose : 

• d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), 

• d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier, 

• d’un dispositif audio adapté :

  • dans le cas d’une formation: des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio, pour écouter le module. 

  • dans le cas d’une Classe virtuelle : au choix, soit d’une ligne téléphonique en cas de connexion audio par téléphone, soit de haut-parleurs, d’écouteurs ou d’un casque audio, ainsi que d’une entrée micro en cas de connexion audio par ordinateur, afin de pouvoir écouter la Classe virtuelle et y participer. 

Il est précisé que l’Apprenant est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’accès au site Web via le réseau Internet. Graines de Philo ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications.  L’hébergement du site Web est sous-traité par Graines de Philo à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité conforme à l’état de l’art, ce que l’Apprenant accepte. Graines de Philo sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour l’Apprenant. 

3.2 Modalités d’accès au site Web

3.2.1 Dispositions spécifiques au module de formation en ligne

Ce module est accessible au sein d’un environnement personnel dédié à l’Apprenant, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression. L’Apprenant peut accéder au module de formation pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est payée par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant. La formation est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet. Toutefois, Graines de Philo se réserve le droit de suspendre les accès pour des raisons de sécurité ou pour l’exécution d’opérations de maintenance.  

3.2.2 Dispositions spécifiques aux Classes Virtuelles

Dans le cas d’une session de Classe virtuelle, l’Apprenant se connecte, en cliquant sur le lien d’invitation présent dans l’email reçu, à la date et heure de session qu’il a sélectionnée. Il suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncées à l’article 3.1 du présent contrat.  La Plateforme de Classe virtuelle n’est accessible qu’aux heures et dates indiquées par le Formateur et mentionnées dans l’email de confirmation. 

Article 4 – Passation des commandes et obtention des codes d’accès aux plateformes

L’Apprenant se connecte au site grainesdephilo.fr . Il choisit la Formation qu’il souhaite et il procède au paiement, selon les conditions et modalités précisées à l’article 8 du Contrat.  Dès paiement, Graines de Philo permet l’accès à la formation souscrite, ou envoie ou un email contenant une invitation pour accéder à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant. En cas de perte des codes d’accès au compte sur le site Web ou du mail de confirmation ou du mail de convocation, l’Apprenant pourra demander l’octroi d’un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès au site Web; ou faire une demande de renvoi de l’invitation à la classe virtuelle sur locascio.ludivine@gmail.com Lorsque l’Apprenant et le Payeur sont deux personnes distinctes, il est précisé que le Payeur ne peut en aucun cas être ou faire partie d’une personne morale ou entité quelle qu’elle soit ayant ou non la personnalité morale, différente de celle de l’Apprenant ou dont fait partie l’Apprenant. Lorsque l’Apprenant et le Payeur sont deux personnes distinctes, il est précisé que le Payeur ne peut en aucun cas partager la Formation avec l’Apprenant. Les codes d’accès aux plateformes sont individuels et non-partageables.

Article 5 – Droit d’usage personnel

Dans le cadre d’une Formation, Potion Magique consent à l’Apprenant un droit individuel, personnel, non transmissible et non cessible. Les codes d’accès au compte sur le site Web sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placés sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés (même au sein d’une même entité) et ne peuvent être utilisés que par l’Apprenant à qui ils ont été expressément attribués. L’Apprenant répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces codes d’accès. L’Apprenant informera sans délai Graines de Philo de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la présente clause ou en cas de partage constaté des codes d’accès, Graines de Philo se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Graines de Philo pourrait réclamer. 

Article 7 – Tarifs

Le prix de chaque formation est consultable sur le site Internet grainesdephilo.fr et est rappelé avant validation de la commande par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.  Les prix des formations en ligne sont TTC.

Article 8 – Modalités de paiement

La formation est payable en totalité et en un seul versement à la commande, net et sans escompte.

Les commandes sont payables en euros.  Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou par virement bancaire. Dans ce cadre, Graines de Philo a choisi les partenaires PAYPAL et STRIPE, garantissant l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

S’agissant de services à l’accès immédiat, le paiement des formations reste dû et aucun droit de rétractation n’est possible.

Pour les sessions de Classe virtuelle, un délai de rétractation de 14 jours est en vigueur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site et les contenus pédagogiques (à savoir les modules d’auto-formation, les supports pédagogiques diffusés dans le cadre ou la suite des Formations , ainsi que toute autre matière documentaire et pédagogique, complémentaire ou annexe, mise à disposition par Graines de Philo sur l’environnement personnel de l’Apprenant ou rendu accessible par Graines de Philo à l’Apprenant et ci-après désignés le ou les « Contenu(s) pédagogique(s)» sont la propriété exclusive de Graines de Philo et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. 

9.1 Droit d’utilisation

Par le présent Contrat, Graines de Philo concède à l’Apprenant un droit d’utilisation du Site Web et des Contenus pédagogiques. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, personnel, non transférable et non cessible pour la France. Ce droit d’utilisation du Site Web lui est consenti pour la durée mentionnée dans la commande, alors que le droit d’utilisation des Contenus pédagogiques lui est consenti pour la durée de protection des droits d’auteur. Le Site Web et les Contenus pédagogiques contiennent des éléments graphiques, visuels, textuels et sonores, tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques, qui sont la propriété de Graines de Philo, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants. Aucune reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, aucun usage à des fins commerciales ou non commerciales, sous-licence gratuite ou onéreuse, aucune traduction ou adaptation d’un ou plusieurs des éléments du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques précités sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, ne peut être réalisé sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites. Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur le Site et/ou sur les Contenus pédagogiques, les logiciels, progiciels (y compris de la documentation y afférente) ou de toute autre œuvre de l’esprit utilisés par Graines de Philo pour fournir les prestations décrites dans le présent Contrat et dont Graines de Philo est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation, n’est cédé ou concédé à l’Apprenant. De même, l’Apprenant ne saurait prétendre, par l’effet des présentes, accéder aux sources des logiciels ou progiciels utilisés pour le fonctionnement du Site Web ou des Contenus pédagogiques. 

9.2 Les utilisations non autorisées

L’Apprenant s’interdit d’utiliser le Site Web et/ou les Contenus pédagogiques en dehors de l’objet du Contrat, et, plus particulièrement, en dehors du périmètre déterminé par les Parties. L’Apprenant n’a donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, y compris aucun droit de reproduction, de représentation ou de commercialisation du Site Web, et/ou des Contenus pédagogiques. L’Apprenant s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

• toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau (internet, intranet, etc.) ; 

•  toute forme d’utilisation du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ; 

• l’adaptation, l’arrangement, la modification du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Graines de Philo se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ; 

• toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques; 

• toute utilisation excédant le périmètre défini dans le Contrat ; 

• toute utilisation ou mise à disposition du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite de Graines de Philo ; 

• toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Site et/ou des Contenus pédagogiques, à titre gratuit ou onéreux ; 

• d’altérer, tenter de modifier le contenu du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques ou porter atteinte au Site Web et/ou aux Contenus pédagogiques. 

• de pratiquer le reenginering sur les logiciels composant du Site et leurs contenus, de les décompiler, de les désassembler ou de les mettre, de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’homme. 

A cet effet, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des Contenus pédagogiques ainsi que des éléments et des bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou le support utilisé. 

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie de contrefaçon

Graines de Philo déclare et garantit à l’Apprenant détenir ou avoir acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.  Dans ce cadre, Graines de Philo garantit la jouissance paisible du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques par L’Apprenant. 

10.2 Exclusions de garantie

Le Site et/ou les Contenus pédagogiques sont fournis à l’Apprenant « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Graines de Philo ne garantit en aucun cas un fonctionnement exempt de toute anomalie. Graines de Philo ne garantit pas que le Site et/ou les Formations correspondent aux besoins de l’Apprenant. Il appartient à l’Apprenant ou au Payeur le cas échéant, de vérifier l’adéquation du Site Web et/ou des Formations à ses besoins avant l’acceptation du Contrat. Graines de Philo ne garantit pas l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 

Article 11 – Responsabilité – Résiliation

L’Apprenant est responsable de toute utilisation du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle de Graines de Philo, et notamment de toute utilisation du Site et/ou des Contenus pédagogiques ou d’un de ses éléments non expressément autorisé par Graines de Philo dans le Contrat. Une telle contrefaçon expose l’Apprenant : 

• à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat; 

• et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre. 

À compter de la date de résiliation du Contrat, l’Apprenant ne sera plus autorisé à utiliser le Site Web. L’Apprenant est informé que Graines de Philo pourra bloquer toute utilisation du Site Web dans ce cas, l’Apprenant devant en assumer pleinement les conséquences.  L’Apprenant est responsable de l’utilisation du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques. Les obligations de Graines de Philo quant aux services mentionnés dans le Contrat sont des obligations de moyens. Graines de Philo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Apprenant, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte d’investissement, perte d’une chance, erreur de décision de gestion, même si Graines de Philo a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage. Graines de Philo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’une quelconque réclamation et/ou action d’un tiers. En tout état de cause, Graines de Philo ne peut en aucun cas être tenue responsable : 

• des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’environnement technique de l’Apprenant, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Site Web et/ou les Contenus pédagogiques ; 

• de la mauvaise utilisation par l’Apprenant du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques; 

• de l’indisponibilité totale ou partielle du Site Web, l’Apprenant étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; 

• de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Apprenant. 

Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Graines de Philo et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par l’Apprenant pour l’utilisation du Site Web et/ou des Contenus pédagogiques sauf faute lourde ou dol. Dans le cadre de la préparation des examens et concours, Graines de Philo ne peut être tenu responsable de la note effective de l’Apprenant à l’épreuve de philosophie. Graines de Philo n’est tenu qu’à une obligation de moyens, qui se résume à la mise à disposition de contenus d’auto-apprentissage, ainsi que de l’organisation de classes virtuelles dédiées à des exercices méthodologiques. Graines de Philo ne propose aucun service de correction de copie et n’est en aucun cas responsable de possibles écarts de notation entre les copies de l’Apprenant en cours d’année et celle de l’épreuve du Baccalauréat.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles au titre du Contrat, en ce compris le savoir-faire de Potion Magique, et s’engagent à les conserver confidentielles.  En conséquence, les Parties s’engagent expressément : 

• à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement à un tiers, 

• à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour l’exécution du Contrat. 

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou par toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contrat. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice. La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public. Graines de Philo se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’Apprenant sur une liste de références, notamment commerciale, et ce, sauf avis contraire et écrit de l’Apprenant. 

Article 13 – Convention de preuve

Les stipulations objet de la présente convention de preuve régissent les règles relatives aux preuves recevables entre Graines de Philo et l’Apprenant en cas de litige. Graines de Philo et l’Apprenant acceptent expressément que l’identifiant et le mot de passe de l’Apprenant qui lui permettent d’utiliser le Site Web et son environnement personnel de formation établissent la preuve de la connexion, de l’utilisation du Site Web et des contenus de formation, et que cette preuve soit admissible devant les tribunaux. Les registres informatisés conservés par Graines de Philo seront considérés par les Parties comme preuve des échanges intervenus entre les Parties. Les systèmes d’enregistrement de Graines de Philo sont considérés comme valant preuve de la date et du contenu du fichier. Les archives conservées par Graines de Philo dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme intègres et fiables, valant ainsi preuve littérale entre les Parties. L’Apprenant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves entre les Parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Article 14 – Force majeure

Graines de Philo ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle du service public ou d’entreprises privées tierces, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques très dégradées, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales, blocages des communications électroniques et des réseaux de télécommunication, indépendamment de la volonté de Graines de Philo. 

Article 15 – Cession

Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré à un tiers par l’Apprenant, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Graines de Philo. Graines de Philo pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus dans le Contrat à tout tiers de son choix, ce que l’Apprenant reconnaît et accepte expressément. 

Article 16 – Non renonciation

Dans le cas où Graines de Philo ne se prévaudrait pas à l’encontre de l’Apprenant de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par Graines de Philo au droit en question. 

Article 17 – Autonomie des stipulations

Toute stipulation du Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations. 

Article 18 – Intégralité du contrat

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.  Aucune indication ou aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. 

Article 19 – Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 20 – Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française. 

Pour toutes les contestations nées du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux de Lille, qui appliqueront la loi française.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. En cas de litige, après avoir contacté le service clients du professionnel par courrier en recommandé avec accusé de réception et à défaut d’une réponse satisfaisante du professionnel sous trois mois, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle comme alternative à une procédure judiciaire.